Marquage CE

Questions fréquemment posées concernant le marquage CE des produits de construction

01. Qu’est-ce que le marquage CE et où trouve-t-il son origine ? Le marquage CE est un « passeport » qui permet la mise sur le marché d’un produit dans un État membre.
Le marquage CE n’indique pas qu’un produit a été fabriqué dans l’Espace économique européen (EEE), mais atteste qu’il a fait l’objet d’une évaluation avant sa mise sur le marché et qu’il répond aux exigences européennes en vigueur.

Seules les catégories de produits visées par des directives spécifiques concernant le marquage CE doivent présenter un marquage CE. Pour les produits de construction, la Directive Produits de Construction (DPC) et le Règlement Produits de Construction (RPC), récemment adopté, constituent le fondement du marquage CE et garantissent la mention d’informations fiables sur les performances des produits de construction.

Dans ce contexte, un « langage technique commun » a été mis en place afin d’offrir des méthodes uniformes d’évaluation des performances des produits de construction. Au fil des années, ces méthodes ont été compilées en normes européennes harmonisées (hEN) et documents européens d’évaluation (EAD). Ce langage technique commun s’applique :

-    aux fabricants lors de la déclaration des performances de leurs produits ;
-    aux autorités des États membres lors de la spécification des exigences les concernant ;
-    aux utilisateurs (architectes, ingénieurs, constructeurs…) lors du choix des produits les plus adaptés à leur usage prévu dans le cadre d’ouvrages de construction.
 02. Quels pays imposent le marquage CE ? Le marquage CE est obligatoire pour certains groupes de produits au sein de l’Espace économique européen (EEE), composé des 27 États membres de l’UE et 3  pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. 03. Un produit portant le marquage CE est-il systématiquement produit dans l’UE ? Non. Le marquage CE indique uniquement que les exigences essentielles ont été respectées lors de la fabrication du produit. Le marquage CE n’est pas une marque d’origine puisqu’il n’indique pas que le produit a été fabriqué dans l’Union européenne. Par conséquent, un produit portant le marquage CE peut avoir été produit n’importe où dans le monde. 04. Le marquage CE est-il obligatoire et si oui, pour quels produits ? Oui, le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par une ou plusieurs « directives de la nouvelle approche ». Les produits de construction sont classés sous l’une de ces directives de la nouvelle approche, la directive 89/106/CEE du Conseil, relative au marquage CE. Le marquage CE deviendra par exemple obligatoire pour les clapets coupe-feu à partir du 01/09/2012 et pour les volets de désenfumage à partir du 01/02/2013.
05. Quelle est la différence entre le marquage CE et les autres marquages, et d’autres marquages peuvent-ils être apposés sur un produit portant déjà le marquage CE ? Le marquage CE est le seul indiquant la conformité à l’ensemble des exigences essentielles des directives qui en prévoient l’apposition.

Un produit peut porter des marquages supplémentaires pour autant que ceux-ci n’aient pas la même signification que le marquage CE, qu’ils ne risquent pas de provoquer une confusion avec le marquage CE et qu’ils n’entravent pas la lisibilité et la visibilité du marquage CE.

À cet égard, d’autres marquages peuvent uniquement être utilisés lorsqu’ils contribuent à l’amélioration de la protection du consommateur et ne sont pas couverts par la législation d’harmonisation de l’Union européenne.
 06. Tous les produits portant le marquage CE sont-ils testés et approuvés par une autorité compétente ? Seuls les produits considérés comme présentant un risque pour l’intérêt public requièrent une évaluation de conformité par une tierce partie, c’est-à-dire un organisme de certification agréé. 07. Qu’est-ce que la Directive Produits de Construction (DPC) et en quoi est-elle liée au marquage CE ? La DPC a pour objectif d’éliminer les obstacles techniques à l’échange des produits de construction entre les États membres de l’Espace économique européen (EEE). Dans ce but, la Directive Produits de Construction prévoit les quatre principaux éléments suivants :

•    un système de spécifications techniques harmonisées (hEN) ;
•    un système agréé d’attestation de conformité pour chaque famille de produits ;
•    un cadre d’organismes notifiés ;
•    le marquage CE des produits.

La directive ne vise pas à harmoniser les règlementations : Les États membres ainsi que les acquéreurs des secteurs public et privé sont libres d’établir leurs propres exigences sur les performances des ouvrages et dès lors des produits. La Directive Produits de Construction, quant à elle, harmonise les méthodes d’essai, les méthodes de déclaration des valeurs de performance des produits et la méthode d’évaluation de conformité. Le choix des valeurs requises pour la ou les usages prévus choisis est laissé à l’appréciation des organismes de réglementation de chaque État membre.
 08. Qu’est-ce que l’agrément technique européen (ATE) et comment s’intègre-t-il dans le processus de marquage CE ? Il est recommandé, dans le cadre de la DPC, de rédiger des normes harmonisées chaque fois que cela est possible. Si, toutefois, il n’est pas possible de produire ou de prévoir des normes dans un délai raisonnable, ou si un produit s’éloigne sensiblement d’une norme, un Agrément technique européen (ATE) peut être rédigé par l’Organisation Européenne pour l’Agrément Technique (EOTA).

Des ATE peuvent être rédigés conformément aux guides (notamment ETAG) si plusieurs fabricants d’un produit spécifique de différents pays expriment un intérêt. Si seuls quelques fabricants d’un seul ou de deux pays expriment un intérêt, des agréments techniques européens peuvent alors être délivrés sans guides.

Les ETA ont une durée de validité de 5 ans.
 09. Qui supervise l’utilisation correcte du marquage CE ? Afin de garantir l’impartialité des activités de surveillance du marché, la supervision du marquage CE relève de la responsabilité des autorités publiques des États membres en coopération avec la Commission européenne. 10. Quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon du marquage CE ? Les procédures, mesures et sanctions applicables à la contrefaçon du marquage CE varient selon le droit administratif et pénal national des différents États membres. Selon la gravité du délit, les agents économiques sont susceptibles d’encourir une amende et dans certains cas, une peine d’emprisonnement. Toutefois, lorsque le produit n’est pas considéré comme présentant un danger immédiat, le fabricant peut se voir octroyer une seconde opportunité de veiller à la conformité du produit avec la législation applicable avant d’être forcé à retirer celui-ci du marché. 11. Quelles sont les mesures à prendre en cas d’utilisation non conforme du marquage CE ? Il peut arriver que le marquage CE soit apposé sur des produits qui ne répondent pas aux exigences et conditions d’apposition de ce marquage ou sur des produits non visés par celui-ci.

Des mécanismes ont été mis en place afin de garantir l’apposition en bonne et due forme du marquage CE. Le contrôle des produits pourvus du marquage CE relève de la responsabilité des autorités publiques des États membres en collaboration avec la Commission européenne. Les citoyens peuvent prendre contact avec les autorités nationales de surveillance du marché en cas de suspicion d’utilisation non conforme du marquage CE ou si la sécurité d’un produit est mise en cause.

Les procédures, mesures et sanctions applicables à la contrefaçon du marquage CE sont fixées dans la législation nationale applicable dans les États membres. Selon la gravité du délit, les agents économiques sont susceptibles d’encourir une amende et dans certains cas, une peine d’emprisonnement.
12. Quelles sont les implications potentielles de l’apposition du marquage CE pour le fabricant, l’importateur ou le distributeur ? Bien que les fabricants assument la responsabilité de la conformité des produits et de l’apposition du marquage CE, les importateurs et les distributeurs jouent aussi un rôle important pour garantir que seuls les produits conformes à la législation et portant le marquage CE entrent sur le marché. Cela contribue non seulement au renforcement des mesures de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement de l’Union européenne, mais favorise également une saine concurrence entre tous les agents économiques tenus au respect de règles identiques.

-    Lorsque des biens sont fabriqués dans un pays tiers et que le fabricant ne fait pas partie de l’EEE, les importateurs doivent vérifier que les produits qu’ils mettent sur le marché sont conformes à la législation applicable et ne présentent aucun risque pour les citoyens européens. Les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ne faisant pas partie de l’UE ont pris les mesures nécessaires et qu’une documentation est disponible sur demande.

Par conséquent, les importateurs doivent posséder une connaissance globale des différentes directives et sont tenus de collaborer avec les autorités nationales en cas de litige. Les importateurs doivent posséder une preuve écrite du fabricant leur assurant l’accès aux documents nécessaires, à savoir la déclaration de conformité et la documentation technique, et la possibilité de les transmettre aux autorités nationales sur demande. Les importateurs doivent également s’assurer de toujours pouvoir contacter le fabricant.

-    Plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement, les distributeurs jouent également un rôle important en vérifiant que seuls les produits conformes arrivent sur le marché. lls doivent faire preuve de toute la diligence requise afin de garantir que leur manipulation des produits ne porte pas atteinte à leur conformité. Le distributeur doit également posséder une connaissance élémentaire des exigences légales, et notamment savoir quels produits doivent porter le marquage CE et posséder une documentation, ainsi qu’être capable d’identifier les produits dont la non-conformité est évidente. Les distributeurs doivent être en mesure de prouver aux autorités nationales qu’ils ont agi avec toute la diligence requise et que le fabricant ou l’importateur a confirmé l’application des mesures requises. Un distributeur doit en outre être capable d’assister les autorités nationales dans l’obtention des documents nécessaires.

Lorsque l’importateur ou le distributeur met le produit sur le marché en son nom, les responsabilités du fabricant lui incombent. Dans ce cas, il devra se procurer les informations nécessaires relatives à la conception et à la fabrication du produit, puisqu’il assume alors la responsabilité de l’apposition du marquage CE.
 13. Qu’est-ce que la déclaration de conformité et où puis-je en obtenir une copie ? Dès qu’un fabricant a effectué toutes les tâches d’attestation appropriées pour son produit, il est tenu de compléter une « déclaration de conformité » qui est conservée avec le dossier technique du produit. Pour les clapets coupe-feu, cette déclaration repose sur un certificat de conformité du produit délivré par l’organisme de certification notifié.

Alors que le marquage CE est apposé sur le produit, la déclaration de conformité et le certificat de conformité ne sont présentés par le fabricant que sur demande motivée (des autorités nationales en charge de la surveillance du marché, par exemple).

Pour plus d’informations sur la future déclaration des performances, consultez le nouveau règlement européen n° 305/2011.
 14. Le marquage CE est-il une marque de qualité ? Le marquage CE n’est pas une marque de qualité. Il indique simplement que le produit satisfait aux exigences réglementaires. Des marques de qualité peuvent dès lors être apposées parallèlement au marquage CE, pour autant qu’elles ne prêtent pas à confusion. 15. Quand le marquage CE est-il obligatoire pour les clapets coupe-feu ? La norme produit EN 15650:2010 relative aux clapets coupe-feu étant désormais disponible, la Commission en a publié la référence au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en août 2011.

Les fabricants européens peuvent commencer à apposer le marquage CE sur les clapets coupe-feu à compter du 1er septembre 2011. Après cette date, une période de coexistence prévaut, au cours de laquelle les fabricants peuvent soit utiliser les nouvelles normes européennes harmonisées (hEN) et apposer le marquage CE, soit continuer à utiliser les anciennes normes nationales sans marquage CE.

À compter du 1er septembre 2012, date d’expiration de la période de coexistence, les normes nationales incompatibles devront être retirées. Le marquage CE peut être apposé au terme de la période de coexistence pour autant que la production soit conforme aux spécifications techniques harmonisées.
16. Quel est le système d’attestation de conformité pour les clapets coupe-feu ? Le système d’attestation définit le degré d’implication des tierces parties dans l’évaluation de la conformité du produit conformément à la spécification technique appropriée.

Pour chaque famille de produits, le système d’attestation a fait l’objet d’une décision collective des États membres et de la Commission sur la base des implications de santé et de sécurité du produit, ainsi que sur la nature particulière et sur le processus de fabrication du produit en tant que tel.

La Directive Produits de Construction prévoit six systèmes d’attestation différents. Le système d’attestation de conformité retenu pour les clapets coupe-feu est le système 1, sans test d’audit, selon lequel :

-    le fabricant est tenu d’effectuer :
-    un contrôle de la production en usine ;
-    des essais complémentaires sur des échantillons prélevés à l’usine par le fabricant conformément au plan d’essais prescrit ;
-    l’organisme de certification des produits notifié doit délivrer le certificat de conformité du produit sur la base de :
-    la détermination du type de produit d’après des essais de type (y compris l’échantillonnage), des calculs relatifs au type, des valeurs issues de tableaux ou la documentation descriptive du produit ;
-    l’inspection initiale de l’usine de fabrication et du contrôle de la production en usine ;
-    la surveillance, l’évaluation et l’appréciation permanentes du contrôle de la production en usine. 17. Comment le marquage CE est-il apposé sur le produit ? L’apposition du marquage CE relève de la responsabilité du fabricant ou de son agent ou d’un représentant autorisé agréé au sein de l’EEE. L’approche du marquage CE pour un produit spécifique est définie dans les spécifications techniques.

Le marquage CE pour les clapets coupe-feu doit se trouver sur l’étiquette de marquage CE apposée sur le produit en tant que tel. Le symbole du marquage CE doit également apparaître sur un document spécifique qui accompagne le produit, avec des informations complémentaires sur toutes les caractéristiques réglementées.

L’un des aspects essentiels du marquage CE réside dans le fait qu’il comporte des informations techniques sous la forme de valeurs déclarées. Si des valeurs minimales ou maximales sont fixées dans les normes, elles ne sont pas répétées dans le marquage CE. De même, les classes de performances peuvent être mentionnées avec le marquage CE, selon le code de classes indiqué dans la norme.

Le marquage CE est donc en pratique une fiche technique harmonisée. Avec la norme, celle-ci fournit toutes les informations requises par les organismes de spécification et de réglementation pour déterminer si un produit convient à un usage prévu auquel il est spécifiquement destiné dans le pays dans lequel il est vendu, conformément à la législation nationale en vigueur.

Pour plus d’informations sur la future déclaration des performances, consultez le nouveau règlement européen n° 305/2011.
 18. Quel est l’impact du règlement (UE) n° 305/2011 récemment adopté pour les produits de construction ? Le règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction (RPC) abrogeant la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction (DPC) a été adopté le 9 mars 2011. Il vise à :

-    clarifier les concepts fondamentaux et les conditions d’utilisation du marquage CE pour les produits de construction ;
-    simplifier les procédures afin de réduire les coûts que doivent supporter les entreprises, en particulier les PME ;
-    améliorer la crédibilité du système dans son ensemble.

Le RPC est déjà en vigueur. Toutefois, la plupart de ses dispositions essentielles ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2013. Jusque-là, la DPC reste d’application. Les dispositions du RPC qui sont déjà applicables portent sur les procédures de notification et de désignation des organismes notifiés (ON) et des organismes d’évaluation technique (OET).

Contrairement à une directive européenne, un règlement est directement applicable en droit national. Pour les fabricants de produits de construction, le nouveau règlement a pour principale conséquence de rendre contraignante l’apposition du marquage CE au moment de la mise sur le marché des produits dans quatre États membres : le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède et la Finlande. Ces États membres seront ainsi sur un pied d’égalité avec les autres États membres de l’UE où l’utilisation du marquage CE est déjà obligatoire.

Le RPC introduit de nouveaux concepts tels que la déclaration des performances (qui remplace la déclaration de conformité) et le certificat de constance des performances (qui remplace le certificat de conformité).
 19. Qu’est-ce qu’une déclaration de performances et en quoi est-elle différente d’une déclaration de conformité ? La déclaration de performances est un concept clé du règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction (RPC), récemment adopté. La déclaration de performances donne au fabricant l’opportunité de fournir des informations sur les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite mettre sur le marché.

Le fabricant est dans l’obligation d’établir une déclaration des performances lors de la mise sur le marché d’un produit couvert par une norme européenne harmonisée (hEN) ou un agrément technique européen (ATE). Par l’établissement de cette déclaration, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction aux performances déclarées.

Sur la base des informations fournies dans la déclaration des performances, l’utilisateur décide d’acheter, parmi tous les produits disponibles sur le marché, le produit approprié à l’usage auquel il entend destiner ledit produit et assume la pleine responsabilité de ce choix.

En outre, la déclaration des performances est un pilier central dans le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction dans la mesure où elle lui apporte la transparence nécessaire et établit un système clair de répartition des responsabilités entre les différents acteurs.

Les informations minimales que le fabricant est dans l’obligation de fournir dans la déclaration des performances sont novatrices par rapport à la situation qui prévaut actuellement au titre de la directive sur les produits de construction (DPC), à savoir que le fabricant doit déclarer :
-    l’usage ou les usages prévus du produit ; et
-    au moins l’une des caractéristiques essentielles pertinentes pour chacun des usages prévus déclarés.

La déclaration des performances diffère de l’actuelle déclaration de conformité en ce sens qu’elle exprime les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles définies dans les hEN y afférentes.

Le marquage CE suit la déclaration des performances et indique que le fabricant a rigoureusement suivi toutes les procédures applicables pour l’établissement de sa déclaration des performances et, par conséquent, que cette dernière est précise et fiable.

Une copie de la déclaration des performances du produit doit être fournie soit sous format papier, soit par voie électronique, dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition.
La copie de la déclaration des performances peut être mise à disposition sur un site Internet, bien que les conditions applicables à cet égard ne soient toujours pas déterminées au moment de la rédaction du présent document. Une copie papier de la déclaration des performances est fournie au destinataire s’il en fait la demande.

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