Législation incendie belge

La législation sur la sécurité incendie est un ensemble complexe de réglementations et de normes, même si les directives européennes sont de plus en plus intégrées.

En Belgique, les compétences en matière de sécurité incendie sont partagées entre le Gouvernement fédéral, les Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles), les Communautés (flamande, française et germanophone), les provinces et le niveau local.

Le premier niveau comprend le Gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions.
Les Régions et les Communautés sont compétentes pour les affaires personnelles (comme la culture, l’enseignement, le bien-être,…) et les affaires locales (environnement, aménagement du territoire,…).

Elles sont ainsi « compétentes pour réglementer les aspects spécifiques liés à la sécurité », c’est-à-dire pour appliquer, compléter et adapter les normes de base nationales, sans les modifier fondamentalement. Outre la réglementation spécifique relative aux hôtels, maisons de repos et service flats, chambres et chambres d’étudiants, crèches, le VLAREM est l’une des plus importantes réglementations flamandes dans laquelle on peut retrouver beaucoup de choses qui concernent la sécurité incendie.

Outre les compétences des Régions et des Communautés, le Gouvernement fédéral est resté compétent pour un certain nombre de matières. Par exemple, le Service Public Fédéral Intérieur est ‘compétent’ pour établir des Normes de Base, c’est-à-dire des normes propres à une catégorie de constructions quelle que soit leur destination.

Le deuxième niveau comprend les provinces – tout comme le bourgmestre et ses échevins, la Députation permanente a, dans le cadre des permis de construction et d’environnement, la possibilité de lier des conditions à ces permis pour améliorer la sécurité incendie.
Le Conseil provincial peut, en outre, promulguer des ordonnances en matière de police et de construction.

Le troisième niveau comprend le Bourgmestre, le Collège des Bourgmestre et Echevins et le Conseil communal. Les toutes premières réglementations en matière de prévention des incendies ont été des règlements communaux. Cette autonomie communale reste, aujourd’hui encore, l’un des piliers de la prévention de l’incendie. C’est ainsi que le Conseil communal peut promulguer des ordonnances en matière de police et de construction. La plupart des communes flamandes ont des ordonnances de police concernant la sécurité incendie (p.ex. locaux avec piste de danse, chambres d’étudiants, établissements accessibles au public, cafés,…)

En outre, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut lier des conditions aux permis de construction ou d’environnement pour l’amélioration de la sécurité incendie. Ces améliorations sont le plus souvent comprises dans le rapport de prévention de l’incendie qui est annexé au permis. Elles peuvent aller plus loin que ce qui est couvert par les normes de base.


Normes de base belges

Le terme “normes” est un peu trompeur, parce qu’il ne s’agit pas des règles de bonnes pratiques qui peuvent être obtenues auprès de l’IBN (Institut Belge de Normalisation) mais d’une réglementation obligatoire publiée dans le Moniteur belge.

L’AR Normes de base fixe les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments afin de prévenir les incendies, assurer la sécurité des personnes et faciliter l’intervention du service d’incendie.
Il s’applique à toutes les nouvelles constructions accessibles ou non au public, mais ne concerne pas:
- les bâtiments en rénovation;
- les maisons unifamiliales;
- les bâtiments bas ayant une superficie inférieure à 100 m2 et comprenant au maximum 2 étages.

La réglementation comporte actuellement un texte de base, avec notamment le champ d’application et les conditions de dérogation, ainsi que les spécifications techniques qui ont été reprises dans 5 annexes de l’AR.
• Annexe 1 – Terminologie
• Annexe 2 – Bâtiments bas
• Annexe 3 – Bâtiments de moyenne hauteur
• Annexe 4 – Bâtiments hauts
• Annexe 5 – Réaction en cas d’incendie des matériaux


Le niveau de sécurité, tel qu’il est fixé dans ces annexes, varie principalement en fonction de la hauteur du bâtiment.

Les exigences en matière de résistance au feu des constructions sont principalement fixées dans les annexes 2, 3 et 4 ;

Les « normes de base » doivent encore être adaptées à l’harmonisation européenne. La nouvelle classification de résistance au feu (REI) doit remplacer la classification belge (Rf). Selon l’AR du 13 juin 2007, les nouveaux documents de classification européens sont déjà acceptés à côté des anciens classements belges selon la norme NBN 713.020.

Annexe 6
L’AR du 1er mars 2009 fixe que les normes de base s’appliquent aussi aux nouveaux bâtiments industriels. Sa parution met fin à une situation ambiguë dans laquelle, en l’absence de normes officielles, il était soit fait référence au texte en préparation soit à d’anciennes règles devenues obsolètes. Ceci a pour conséquence que différentes définitions reprises dans l’annexe 1 "Terminologie" ont dû être adaptées ou ajoutées et que la structure de l’annexe 6 diffère de celle des autres annexes consacrées aux bâtiments (annexes 2, 3 et 4 relatives aux bâtiments bas, moyens et élevés) déjà publiées.
L’annexe 6, qui vient de paraître, concerne donc les normes applicables aux bâtiments industriels neufs et aux extensions à des bâtiments industriels. Ses dispositions s’appliquent aux bâtiments industriels pour lesquels un permis de construire a été introduit après le 15 août 2009.

Depuis plusieurs années, Rf-Technologies publie l’instrument de travail pratique intitulé « Manuel des normes de base » qui fait le point concernant les arrêtés royaux et ministériels publiés. Vous pouvez télécharger ici la dernière version ou demander une copie imprimée via notre formulaire de contact. Une révision du manuel est actuellement en cours. Notre stock de copies imprimées étant épuisé, nous enregistrerons votre demande et une copie imprimée vous parviendra dès qu'elle est disponible.

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